Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Commande
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Les produits ou services fournis ne sont pas destinés à une utilisation dans de quelconques applications nucléaires ou liées au domaine nucléaire. L’exportation des produits, en dehors des états membres de l’union européenne, est soumise à autorisation préalable et écrite du vendeur.
Modification de la Commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.
Prix
Sauf convention particulière, les prix figurant sur les offres ou devis ne sont valables que pour une durée maximale de un mois. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Sauf convention particulière, les prestations complémentaires, emballage spécial, documents en langue étrangère, lot de pièces de rechange, recette usine, maintenance, mise en service, formation ne font pas partie de l’offre commerciale. Toute commande dont le montant est inférieur à 300 euros donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 80 euros destinée à couvrir les frais administratifs.
Livraison et Délais
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Risques
L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves à réception des marchandises et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises, ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées auprès du vendeur par écrit dans les deux jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un Bon De Retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le vendeur les a livrées. Un avoir ne sera émis qu’une fois les marchandises parvenues en bon état, sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation par le vendeur. Sauf stipulation contraire de la part du vendeur, les emballages facturés en sus ne sont jamais repris. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
DEEE
Les produits en fin de vie de la marque du vendeur sont repris gratuitement au siège du vendeur ou sur les points de collecte agréés listés sur son site internet. Les produits de marque différente des marques du vendeur et mis sur le marché avant le 13 août 2005, sont repris dans la limite de la quantité de produits neufs vendus d’une ou plusieurs marques du vendeur.
Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci ou dans le mois de la livraison.
Paiement
Sauf convention particulière, le règlement sera effectué comptant à l’enlèvement ou par virement d’avance. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 20 euros. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues.
Expertises et Certificats
Le vendeur se réserve le droit de faire payer ses prestations pour l’expertise demandée par le client d’un matériel retourné. De même, les certificats de conformité demandés par le client nécessitant des recherches auprès de tiers ou des essais complémentaires ne sont pas compris dans l’offre sauf indications contraires.
Limitation de responsabilité
La responsabilité totale du vendeur relative à tous dommages et intérêts, réclamations ou causes d’action, quelle que soit leur origine ne dépassera pas un montant égal au Prix de la Commande. Le vendeur ne sera en aucune circonstance responsable de quelconques manques à gagner, augmentations de coûts, pertes de revenus, pertes de contrats, privations de jouissance, pertes de données, pertes de clientèle ou toute autre perte indirecte.
Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.
Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de La Roche Sur Yon à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.